UN TRAVAIL À VOTRE SERVICE
Les règles juridiques évoluent sans cesse.
Tous les jours, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur et transforment notre quotidien. Dans le même temps, les tribunaux rendent des décisions importantes qui bien souvent apportent bon nombre de précisions sur l’application de notre droit.
Seule une veille juridique quotidienne et méthodique permet de suivre l’ensemble de ces évolutions. Afin que vous puissiez suivre cette actualité, voici une sélection des informations juridiques les plus importantes de ce mois.
Bonne lecture.
TITRE DE SÉJOUR
Avril 2024
Conditions d’obtention d’un rendez-vous
Sauf exceptions, le préfet ne peut refuser de fixer un rendez-vous à un ressortissant étranger pour le dépôt d'une première demande de titre de séjour.
ASILE
Avril 2024
Conversion religieuse et risque de persécution
Une conversion religieuse après avoir quitté son pays d’origine ne rend pas automatiquement la demande d’asile abusive !