Embaucher un ressortissant de l’union européennes
Chef d’entreprise ou dirigeant, vous souhaitez recruter un ressortissant de l’Union Européenne ? Vous vous interrogez sur les éventuelles formalités à accomplir ?
Spécialisé en Droit des Etrangers et de la Nationalité, le Cabinet d’Avocats CHRISTELLE MONCONDUIT vous renseigne sur vos obligations en tant qu’employeur et vous accompagne, le cas échéant, dans vos démarches..
Autorisation de travail
Toutefois, cette règle souffre d’exceptions, notamment si vous envisagez de recruter un ressortissant de l’Union européenne (voir encadré « Ressortissants dispensés »). Dans ce cas précis, vous êtes simplement tenu de vous assurer de la nationalité de votre candidat (via la production d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité dont vous garderez copie).
Afin de ne pas commettre d’erreur, le Cabinet d’Avocats CHRISTELLE MONCONDUIT vous assiste dans cette démarche et vous renseigne sur les formalités à accomplir.
Professions réglementées
Il existe des professions dites « réglementées » dont l'exercice requiert une reconnaissance des qualifications professionnelles du candidat (avocat, médecin, ingénieur, etc.).
Le Cabinet d’Avocats CHRISTELLE MONCONDUIT vous renseigne sur ce point précis et rédige, le cas échéant, la demande à déposer auprès de l’autorité compétente.
Litiges liés au travail
Accident du travail, rupture du contrat de travail, sanctions disciplinaires, cotisations sociales, etc.
Le Cabinet d’Avocats CHRISTELLE MONCONDUIT vous défend devant les différents organismes et tribunaux (Conseil de Prud’hommes, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, etc.) afin de faire valoir vos droits d’employeur.
Ressortissants dispensés
Les ressortissants pour lesquels vous n’avez pas à solliciter d’autorisation de travail sont les ressortissants :
- des Etats de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède ;
- des pays membres de l’Espace Economique Européen suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège ;
- de la Suisse, et des principautés de Monaco, d’Andorre et de la République de Saint-Marin.
Quelle que soit la nationalité du candidat étranger que vous souhaitez embaucher, le Cabinet d’Avocats CHRISTELLE MONCONDUIT vous informe sur vos obligations en tant qu’employeur.
Cas particulier
Un travailleur ayant la nationalité d’un pays tiers à l’Union européenne, qui a obtenu une autorisation de résider pour un pays européen autre que la France, ne peut, en l’état, faire l’objet d’une embauche en France.
L’autorisation de travail ainsi obtenue ne vaut en effet que pour le pays qui l’a délivrée.
Il sera dans ce cas nécessaire de solliciter une autorisation de travail (auprès de la Direccte) et, en parallèle, de demander auprès de la Préfecture territorialement compétente l’échange du titre de séjour obtenu dans un autre pays de l’Union Européenne.
Le Cabinet d’Avocats CHRISTELLE MONCONDUIT vous assiste dans cette démarche. Il vous épaule dans la constitution de votre dossier tant auprès du service de
Changement de statut
Vous souhaitez devenir commerçant, industriel ou artisan et résider en France ? Vous devez obtenir préalablement un visa long séjour puis une carte de séjour.
Les Avocats du Cabinet CHRISTELLE MONCONDUIT vous assistent dans l’ensemble de ces démarches, tant auprès des services consulaires à l’étranger que devant la Préfecture territorialement compétente.
Ils peuvent aussi se charger de la constitution de votre société et de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers.
Le Cabinet accompagne également les commerçants étrangers non-résidents qui souhaitent s’installer professionnellement sur le territoire français.
Commerçant, industriel ou artisan
Vous souhaitez devenir commerçant, industriel ou artisan et résider en France ? Vous devez obtenir préalablement un visa long séjour puis une carte de séjour.
Les Avocats du Cabinet CHRISTELLE MONCONDUIT vous assistent dans l’ensemble de ces démarches, tant auprès des services consulaires à l’étranger que devant la Préfecture territorialement compétente.
Ils peuvent aussi se charger de la constitution de votre société et de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers.
Le Cabinet accompagne également les commerçants étrangers non-résidents qui souhaitent s’installer professionnellement sur le territoire français.
Critères pris en compte
Pour accorder ou refuser une autorisation de travail, l’administration examine plusieurs éléments : situation de l’emploi dans la profession et zone géographique concernées ; qualification du demandeur et expérience professionnelle exigée ; respect de la réglementation ; etc.
Pour limiter les risques de rejet, la demande d’autorisation de travail doit être présentée rigoureusement. Les Avocats du Cabinet CHRISTELLE MONCONDUIT vous apportent tout leur savoir-faire et leur expérience en ce domaine.
Recours en cas de refus
Si elle estime que vous ne remplissez pas les conditions d’octroi, l’administration peut refuser de vous délivrer votre autorisation de travail, votre titre de séjour, ou s’opposer à son renouvellement.
Dans toutes ces situations, les Avocats du Cabinet CHRISTELLE MONCONDUIT prennent en charge la défense de vos droits et contestent les décisions qui vous sont défavorables auprès de l’administration (recours gracieux/hiérarchique) et devant l’ensemble des juridictions administratives (Tribunaux et Cours d’appel).
