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Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale

Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024

Droit de l'immigration

Source : www.actu-juridique.fr
Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure civile a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2024... Lire la suite

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Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024

Droit de l'immigration

Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure civile a été publié au Journal offi...

Source : www.actu-juridique.fr

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